|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-384 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 26 |
|||||
Alinéa 44
I. Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22
II. Supprimer la seconde phrase
Objet
Amendement rédactionnel