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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-386 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 26 |
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Alinéa 72
Supprimer cet alinéa
Objet
Suppression d'un alinéa redondant avec les termes "par dérogation au I du présent article" figurant à l'alinéa 70