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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-395

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 26


Alinéas 41 et 42

Supprimer ces alinéas

Objet

Suppression d'un doublon avec les alinéas 20 et 21 de l'article 27