commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-395 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 26 |
Alinéas 41 et 42
Supprimer ces alinéas
Objet
Suppression d'un doublon avec les alinéas 20 et 21 de l'article 27