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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-398 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 38
Remplacer les termes :
de la liste des administrateurs judiciaires
par les termes :
des listes
Objet
Amendement de cohérence : l'alinéa vise les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Il convient donc de ne pas viser uniquement la liste des administrateurs judiciaires.