|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-399 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 30 |
|||||
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4°Etre au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4 du code de commerce.
Objet
Cet amendement vise à aligner les interdictions prévues par le projet de loi pour les administrateurs provisoires sur celles prévues pour les mandataires ad hoc.