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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-400 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 30
Suppression des termes :
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Objet
Suppression d'une référence inutile à l'intervention d'un décret : un "décret-balai" est déjà prévu par l'article 47 de la loi de 1965