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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-404 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 30 |
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I. Alinéa 58
Remplacer les mots :
ainsi que
par le mot :
ou
II. Alinéa 60
remplacer les mots :
et pour chaque syndicat
par les mots :
ou pour chaque syndicat
Objet
Amendement rédactionnel.
La division et la constitution d'un syndicat secondaire sont deux procédures différentes.