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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-405 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 81
Supprimer les mots :
statuant sur demande de l'administrateur provisoire
Objet
Suppression d'un doublon avec à l'alinéa 82.