commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-410 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 32 |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mener les opérations de requalification de copropriétés
par les mots :
réaliser une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national
Objet
Amendement rédactionnel