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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-411

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 32


Alinéa 6

Remplacer les mots :

de ces opérations d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées

par les mots :

d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national

Objet

Amendement d'harmonisation rédactionnelle