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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-413 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 35 |
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Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
la remise du rapport
par les mots :
l'approbation du plan
Objet
Amendement de précision.
Le terme "rapport'" semble faire référence à la procédure du mandataire ad hoc alors que l'article 35 porte sur la procédure de carence.