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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-415 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 36 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
remplacer les mots :
conseil départemental
par les mots :
conseil général
Objet
Amendement de précision.
Les conseils départementaux n'existent pas encore aujourd'hui.