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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-417 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 37 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
Objet
Suppression d'un doublon. L'article L. 615-6 actuel fait déjà référence au propriétaire parmi les personnes auxquelles est notifiée l'ordonnance du président du TGI.