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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-418

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 37


Alinéa 28

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après les mots: "parties d'immeubles," sont insérés les mots : "des parties communes, "

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.