commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-422 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 40 |
Alinéa 1
remplacer les mots :
45-1 et 49
par les mots :
45-1, 46-1 et 49
Objet
Amendement de coordination lié à l'abrogation par l'article 27 de l'article L. 111-6-2 du CCH.