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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-422

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 40


Alinéa 1

remplacer les mots :

45-1 et 49

par les mots :

45-1, 46-1 et 49

Objet

Amendement de coordination lié à l'abrogation par l'article 27 de l'article L. 111-6-2 du CCH.