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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-426 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéas 41, 78 et 79
Remplacer les mots :
président du tribunal de grande instance
par les mots :
juge
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle