Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-427

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 34


Alinéa 36

Remplacer les mots :

publication au Journal officiel

par les mots :

promulgation

Objet

Amendement de précision