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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-430 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 58 |
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I- Alinéa 3
Rempacer les mots : "doivent être" par le mot : "sont"
II - Alinéa 5
Remplacer les mots : "et suivants" par les mots : "à L.147-8"
III - Alinéa 14
Remplacer les mots : "doivent prendre" par le mot : "prennent"
IV -Alinéa 104
Rédiger ainsi le début de cet alinéa : "II.- L'article L.122-1-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi,... (le reste sans changement)"
Objet
Corrections rédactionnelles