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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-432

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur


ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU)


I - Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot : "préfet" par les mots "représentant de l'Etat dans le département"

II- Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots : "à l'article" par les mots : "au même article"

Objet

Corrections rédactionnelles