commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-432 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU) |
I - Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot : "préfet" par les mots "représentant de l'Etat dans le département"
II- Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots : "à l'article" par les mots : "au même article"
Objet
Corrections rédactionnelles