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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-433

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur


ARTICLE 73


I -Alinéa 6

Remplacer les mots : "doivent comporter" par le mot :"comportent"

II- Alinéa 7

Remplacer les mots : "doit être" par le mot :" est"

III - Alinéa 27

Remplacerle mot : "visées" par le mot : "mentionnées"

Objet

Corrections rédactionnelles