commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-433 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 73 |
I -Alinéa 6
Remplacer les mots : "doivent comporter" par le mot :"comportent"
II- Alinéa 7
Remplacer les mots : "doit être" par le mot :" est"
III - Alinéa 27
Remplacerle mot : "visées" par le mot : "mentionnées"
Objet
Corrections rédactionnelles