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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-434 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 75 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi le début de cet alinéa : "Le premier alinéa ne concerne pas... (le reste sans changement)"
Objet
Correction rédactionnelle