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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-435

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur


ARTICLE 76


I - Alinéas 7 et 8

Remplacer : "III" par : "II bis"

II - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10

Objet

Corrections rédactionnelles