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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-436

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur


ARTICLE 78


Alinéa 4

a) Remplacer les mots : "qui s'y livreront à" par le mot : "conduisant" ;

b) Remplacer le mot : "participeront" par le mot : "participe".

Objet

Corrections rédactionnelles