commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-436 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 78 |
Alinéa 4
a) Remplacer les mots : "qui s'y livreront à" par le mot : "conduisant" ;
b) Remplacer le mot : "participeront" par le mot : "participe".
Objet
Corrections rédactionnelles