Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-44

3 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DUBOIS


ARTICLE 8


Remplacer les alinéas 7 à 10 par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. ».

Objet

Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d’une mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de mise en œuvre de la garantie qui est instituée par le présent article. Si ses conclusions le prévoient, alors cette agence pourra être crée à l’issue des travaux de la mission de préfiguration.