AMENDEMENT

Supprimer les alinéas 13 à 15

Les alinéas 13 à 15 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles.

Cette disposition n’est pas applicable et est contre-productive. Cet amendement prévoit de supprimer cette disposition.