|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-450 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 26 |
|||||
Alinéa 15
Remplacer les mots :
prises à la dernière assemblée générale
par les mots :
prises par l'assemblée générale
Objet
Cet amendement vise à consacrer le principe général d'obligation du syndic d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, le décret devant définir les modalités d'application de ce principe.