commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-452 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 39 |
Supprimer cet article.
Objet
Par coordination avec l'amendement à l'article 37, il convient de supprimer cet article et de ne pas modifier l'article 6 de la loi de 1965.