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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-455 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
suivant sa nomination
par les mots :
à compter de la notification de l'ordonnance du juge au syndic
Objet
Amendement de précision