commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-457 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 37 |
1° Alinéa 42
Remplacer les mots :
un droit d'usage
par les mots :
une servitude
2° Alinéa 43, première phrase
Remplacer les mots :
ce droit d'usage
par les mots :
cette servitude
Objet
Amendemnet de précision.