AMENDEMENT

L’article 10 est ainsi modifié :

 I. Alinéa 11,

 Rédiger cet alinéa comme suit : 

b) À la première phrase, les mots : « , en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents » sont remplacés par les mots : « l’organisme compétent désigné par le plan départemental pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnements vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement »

 II. Alinéa 15

Rédiger cet alinéa comme suit :

– les mots : « Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale » sont remplacés par les mots « L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier »

La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a introduit l’obligation de réaliser une enquête sociale au stade de l’assignation. Cependant, en pratique, ces enquêtes sont trop souvent soit inexistantes, soit remises trop tardivement pour être portées à la connaissance du juge.

Une des raisons de cette insuffisance est que la loi ne désigne pas avec suffisamment de précision l’organisme chargé de réaliser cette enquête.

Or, l'article 14 du présent projet de loi crée le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDAHLPD) et introduit dans l’article 4 de la loi dite Besson des dispositions prévoyant que ce plan définit les mesures adaptées concernant « la prévention des expulsions locatives, ainsi que les actions d’enquête, de diagnostic et d'accompagnement social correspondantes » ainsi que « l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux, ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement ».

Cet amendement a pour but de préciser clairement que l’organisme compétent pour la réalisation du diagnostic social est celui qui aura été désigné par le PDAHLPD.