|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-463 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 22 |
|||||
I. Alinéa 28
Remplacer les mots :
est notamment indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A.
par les mots :
correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers.
II. Alinéa 32
Remplacer les mots :
est notamment indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A.
par les mots :
correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Objet
L'amendement vise à encadrer la valeur des parts sociales de façon plus précise. Plutôt que de choisir comme critère de majoration "notamment" le taux du livret A, l'amendement prend comme base l’évolution de l’indice de référence des loyers, qui correspond à la mesure la plus fidèle de l'évolution du coût de la vie.