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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-464 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéa 10
supprimer les mots : d’habitat participatif
Objet
L'amendement vise à dissiper une ambiguité.
Il vise à harmoniser:
- la rédaction de l'article L. 200-6 que vise à introduire l'article 22 du présent projet de loi dans le code de la construction et de l’habitation;
- avec son objectif qui est d’autoriser toute forme de société à évoluer dans un sens participatif.