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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-467 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FICHET au nom de la commission du développement durable ARTICLE 58 |
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Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
« à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. »
Objet
Le SCoT approuvé n’entre pas immédiatement en vigueur : il ne devient exécutoire qu’après un délai de deux mois à compter de sa transmission au préfet d'après l'article L. 122-11-1. Cette transmission peut elle-même prendre plusieurs jours ou semaines, compte tenu des délais matériels de constitution du dossier approuvé. En outre, durant le délai de deux mois, le préfet peut suspendre l’entrée en vigueur du SCoT jusqu’à ce que des modifications lui aient été apportées.
En conséquence, l'amendement prévoit que le délai d’un an prévu pour engager les procédures de mise en compatibilité des PLU avec le SCoT ne commence à courir qu’à partir du moment où le SCoT est effectivement devenu exécutoire et non pas à compter de son approbation comme la rédaction actuelle le suggère.