AMENDEMENT

I. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa

" Article L.301-5-1-1. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l’Etat la convention mentionnée à l’article L.301-5-1 et lorsque les maires des communes membres de l’établissement ont transféré leurs prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer au président de cet établissement ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L.1331-22 à L.1331-30 du code de la santé publique.

II. En conséquence

a) Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

1° Après le troisième alinéa du I insérer un alinéa ainsi rédigé

b) Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa

2° A la première phrase du premier alinéa du III le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre"

L'article 41 propose d'unifier l'exercice des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat. Mais cette procédure est soumise à l'accord unanime de tous les maires des communes membres de l'EPCI, ce qui constitue un frein important.

Il est proposé de rendre ce transfert automatique, sauf en cas d'opposition du maire. Dans ce cas, le transfert n'aura pas lieu pour sa commune mais pourra subsister pour les autrse. Le Préfet pourra alors déléguer ses propres compétences en matière de police de l'habitat.