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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-481 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 43 BIS C (NOUVEAU) |
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I - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé
"Le produit de l’usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l’Etat. Les sommes sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat."
II - En conséquence, alinéas 6 et 8
Procéder à la même insertion après ces alinéas
Objet
Les règles concernant la liquidation et l'utilisation du produit de l'usufruit confisqué figurait à l'article 43, alors que cette peine complémentaire nouvelle est créée par le présent article du projet de loi.
Pour une meilleure lisibilité, il est proposé d'introduire ces règles à cet endroit du texte, après qu'elles ont été supprimées de l'article 43 par l'amendement.