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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-482 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 43 |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa affecte à l'ANAH le produit de l'usufruit confisqué à la suite d'une condamnation à une peine complémentaire. Or cette peine complémentaire est instaurée à l'article 43 bis C. Il est plus logique que l'affectation du produit de cette confiscation y figure également.