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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-483 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 43 |
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Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, l’arrêté de péril précise également...
Objet
Les articles L.511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont relatifs aux bâtiments (notion technique) et non aux immeubles (notion juridique). Par ailleurs, le bâtiment peut être en copropriété, et il faut donc supprimer la mention "mis à disposition à titre gratuit ou onéreux" trop restrictive.