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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-484 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 43 |
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Alinéa 50
Remplacer la première occurrence du mot:
L. 123-3
par le mot:
L. 129-2
et les mots :
L. 123-3, L. 129-8
par le mot :
L. 129-1
Objet
Correction d'une erreur matérielle et suppression du renvoi à l'article L. 123-3 qui traite des immeubles recevant du public, usage total ou partiel d'hébergement, car par nature, ils ne peuvent être en copropriété.