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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-492 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 43 BIS D (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Ces dispositions relatives aux prescriptions de police en matière d'insalubrité pour une copropriété ont été déplacées à l'article 43.