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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-493 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 43 BIS E (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'ensemble des prescriptions de police applicables à un immeuble en indivision ont été regroupées à l'article 43 bis B pour être codifiées à l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 43 bis E peut donc être supprimé.