commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-495 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 44 |
I - Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots
mis à disposition à titre gratuit ou onéreux
et les mots
à nouveau
Et après les mots :
L. 511-2
insérer le mot :
L. 129-1
II - En conséquence, alinéa 4
Après les mots :
L. 123-3
insérer le mot :
L. 129-2
Objet
Amendement rédactionnel