AMENDEMENT

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot

est modulé

par les mots

peut être progressif dans le temps et modulé

L'article 44 prévoit les conditions dans lesquelles l'astreinte, prévue à l'article 43, peut s'appliquer au stock d'arrêtés sur des mesures de péril, d'insalubrité, de mise en sécurité d'équipements communs dans un immeuble collectif d'habitation, ou de sécurité dans un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

Il s'agit de reprendre exactement les mêmes critères notamment que son montant puisse être progressif dans le temps.