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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-502 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 46 |
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I - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
"sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail"
II - En conséquence, alinéa 15, alinéa 33 et alinéa 35
Procéder à la même insertion.
Objet
La protection du locataire, en cas de conservation de l'allocation logement par la caisse d'allocations familiales, doit être confirmée en cas de délai supplémentaire accordé pour réaliser les travaux et s'il y a un changement de locataire, au bénéfice du nouveau locataire. Par similitude, il convient de faire la même chose pour l'allocation de logement sociale.