AMENDEMENT

I - Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer la deuxième phrase  par la phrase suivante :

"Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du 2° du présent III est définitivement perdu."

II - En conséquence, alinéa 34, deuxième phrase

Procéder au même remplacement.

Cet amendement est un amendement de coordination des dispositions relatives à l'ALF et à l'ALS, s'agissant du sort de l'allocation logement à l'issue du délai supplémentaire accordée pour réaliser les travaux.