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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-505 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 46 |
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Alinéa 21, les mots
après la référence : "au 2°, est insérée la référence : "du I
sont remplacés par les mots :
la référence : "au 2°" est remplacée par la référence : "aux 2° et 3° du I"
Objet
Précision rédactionnelle.
Les organismes payeurs sont en effet habilités à faire contrôler le respect des exigences de décence du logement mais aussi des conditions de peuplement.