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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-506 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 46 |
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I - Alinéa 29, première phrase
remplacer les mots :
d'un an
par les mots
de dix-huit mois
II - En conséquence, alinéa 29, deuxième phrase
supprimer les mots
d'un an
Objet
Alignement du délai de conservation de l'allocation de logement sociale sur celui de l'allocation de logement familiale, soit dix-huit mois.