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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-508

8 octobre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

ARTICLE 46 BIS A (NOUVEAU)

I. – Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

Le IV

par les mots :

Le premier alinéa du I

2° Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

une phrase ainsi rédigée

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

L’Agence nationale de l’habitat

par les mots :

Elle

Objet

Rédactionnel.