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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-517 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 46 SEXIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’étude envisagée pouvant être réalisée par les services des ministères du logement et des finances à la demande expresse des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale ou du Sénat dans le cadre d’une mission d’information, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une disposition législative spécifique à ce sujet.