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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-522 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 46 OCTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
Objet
Cet amendement vise à ce que le périmètre d’application de la déclaration de mise en location puisse ne concerner qu’un ensemble immobilier, par exemple une copropriété dégradée dans une zone où il n’y aurait pas d’autre habitat indigne.