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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-527 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéa 9
Supprimer les mots :
notamment des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il n'est pas utile de préciser que le fonds de prévoyance pourra financer ce type de travaux.